Services municipaux
Vivre dans la commune
Permis de construire
Une demande de permis de construire est obligatoire pour : (en 4 exemplaires)
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les habitations neuves, les locaux commerciaux ou artisanaux
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les extensions de plus de 20 m²
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les surélévations
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les changements d'affectation de locaux
Pièces à fournir :
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cerfa n°13406*04 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
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cerfa n°13409*04 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
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plan de situation du terrain
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plan de masse du terrain
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notice descriptive du projet
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le plan de coupe des façades
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la photographie du terrain (près et éloignée)
Validité :
2 ans, possibilité de prolongation de 1 an
Pour plus de renseignements cliquer ici
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