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PACS

DOSSIER

Le pacte civil de solidarité est ouvert aux couples majeurs de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. 

A compter du 1 er novembre 2017 l'enregistrement du Pacs se fait en mairie ou devant un notaire.

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